Conditions Générales de Ventes

Conditions d'utilisation

Toute commande implique de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales de ventes et ce quels que soient les termes de la commande. Ces conditions générales de ventes priment sur les conditions générales d'achat qui pourraient être opposées.

 

ARTICLE 1 – LE CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par toprangement.com via son site http://www.toprangement.com. Ces conditions générales de ventes concernent la vente à distance d'équipements de rangement. toprangement.com se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans aucun préavis.

toprangement.com livre en France métropolitaine. (hors Corse et îles non reliées à la métropole par un pont), en Belgique, au Luxembourg, la principauté de Monaco, la principauté d'Andorre.

 

ARTICLE 2 – LES PRIX

Les prix sont exprimés en Euros hors taxes et en Euros toutes taxes, frais d’emballage inclus.

Les prix facturés correspondent aux prix indiqués sur le site au moment de la validation de la commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment par toprangement.com.

Aucune remise ne sera accordée sur les prix indiqués, hormis par l’utilisation de coupons de réduction délivrés par toprangement.com.

Les frais de port sont à la charge de toprangement.com.

 

ARTICLE 3 – LES CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement peut être effectué soit :

Par carte bancaire : seules les cartes bancaires françaises sont acceptées. Le montant de la commande est débité 3 jours après la validation de la commande.

Par chèque bancaire : il doit être libellé à l’ordre de toprangement.com et comporter au dos le numéro de commande attribué. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée dès sa réception.

Par virement bancaire : IBAN FR76 1670 6050 9216 5957 2970 162. Afin de faciliter le traitement du règlement, merci de faire mentionner par l’organisme payeur le numéro de la commande faisant l’objet de l’ordre de mandatement. L’encaissement est réalisé à la date de réception de vos coordonnées bancaires.

Aucun escompte ne sera accordé sur les factures.

 

ARTICLE 4 – LA RESERVE DE PROPRIETE

toprangement.com conserve la propriété des articles vendus jusqu'à leur paiement effectif et intégral.

Jusqu'à cette date, le client devra conserver les produits en l'état et supportera le risque des dommages que ces articles pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

En cas de revendication et de restitution du matériel par toprangement.com, toutes les sommes perçues par toprangement.com lui resteront acquises en contrepartie de la jouissance du matériel dont aura bénéficié le client.

 

ARTICLE 5 – LA COMMANDE

Nous considérons que le client ayant passé commande a accepté sans réserve les présentes conditions générales de ventes dès lors qu'il a cliqué sur le bouton " Validez votre commande " via le site.

Le renseignement de tous les champs obligatoires par des données valides est une des conditions d'enregistrement et de validation de la commande par toprangement.com.

La commande est prise en compte par toprangement.com et devient définitive pour le client dès qu’il reçoit par mail l’accusé de réception de commande.

Cependant, malgré ce mail de confirmation de commande, toprangement.com se réserve le droit de ne pas accepter la commande d'un client avec lequel il existerait un litige, et également de suspendre toute commande ou toute livraison en cas de défaut de paiement de toute somme due par le client. toprangement.com accepte les commandes dans la limite des stocks disponibles et informes de la disponibilité des produits vendus sur le site sur la page d'information relative à chaque produit. 

Toprangement.com refusera systématiquement et sans autre justification toutes les commandes livrées sur une île non accessible par un pont.

Dans le cas où une commande serait validée par erreur avec une adresse de livraison sur une île non accessible par un pont, celle-ci sera remboursée intégralement.

 

ARTICLE 6 – L’EXPÉDITION – LA LIVRAISON

Les délais d’expédition sont ceux spécifiés sur le site pour chaque produit dès lors que ce dernier est indiqué comme étant disponible.

Dans le cas d’une commande multi-gamme, le délai d’expédition des produits sera celui du produit ayant le plus long délai d’expédition.

On entend par délai d'expedition le nombre de jours ouvrés nécessaires pour préparer et envoyer la commande.

Ces délais commencent à courir à partir de la date de commande figurant sur le mail d’accusé de réception de commande. Il est expressément entendu que ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de toprangement.com.

La date prévisionnelle d’expédition figurant sur le mail d’accusé de réception de commande n’a aucune valeur contractuelle.

Un retard ne saurait justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu à une indemnité ou pénalité.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande.

Sur commande, le transporteur prendra rendez vous par téléphone ou SMS avec le client pour la livraison. 

Les livraisons ont lieu du lundi au vendredi aux heures ouvrables.

Elles interviennent par remise directe du produit au client contre la signature d’un récépissé de transport.

Toutes les livraisons s’entendent livraison en rez-de-chaussée, à la porte de votre établissement.

Il appartient au client d'effectuer en présence du livreur toutes vérifications, de faire toute réserve à l'arrivée des produits si besoin est, conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce, et d'exercer s'il y a lieu et dans un délai de 72h00 tout recours contre le transporteur. À défaut de réserves expressément émises par le client sur le bon de livraison du transporteur, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Les réserves recevables en cas d’avarie doivent porter sur le produit. En cas de manquant il faut signaler le colis ou le produit concerné.

toprangement.com se réserve la possibilité d'effectuer des livraisons partielles. Dans ce cas le client recevra un mail l’avertissant de chaque expédition de matériel.

 

ARTICLE 7 - GARANTIE

Les produits vendus par toprangement.com bénéficient d'une garantie conventionnelle d'une durée minimum de 5  ans à compter de la date figurant sur la facture.
Cette garantie couvre le remplacement du produit par un autre avec des fonctionnalités au moins équivalentes.

Le bénéfice de la garantie conventionnelle est subordonné :

- à la réception par toprangement.com d’un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception précisant le défaut constaté.

- Les conditions de remplacement sont traitées au cas par cas par toprangement.com.

Cette garantie est exclue dans les hypothèses suivantes:

 - lorsque le produit a fait l'objet d'une usure normale ou d'une utilisation anormale ou non conforme au regard des spécifications qui lui sont propres ou en cas de négligence du client dans le stockage / entretien du produit

- transformation du produit ou incompatibilité avec d'autres matériels

- Accident ou force majeure.

Les clients de toprangement.com bénéficient également de la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code civil.

 ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

toprangement.com ne saurait être tenue responsable d'un manquement à l'une de ses obligations en cas de force majeure (tel que défini dans le Code civil) ou d'incident ou défaillance des transports/communication, grève, block out, interdiction,d'inondation, d'incendie ou d'interruption des systèmes informatiques et de télécommunications.

toprangement.com n'est responsable des dommages directs que sur faute dûment prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage. Sa responsabilité ne saurait être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global HT versé par le client à toprangement.com au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.

toprangement.com ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct immatériel ou dommage indirect tel que la perte d'exploitation ou d'image. Les photos, textes et illustrations du site de ventes ne sauraient engager la responsabilité de toprangement.com et notamment en cas d'erreurs typographiques. Tous les textes, images, logos et marques représentés sur ce site sont réservés au titre des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle et leur reproduction, même partielle, est interdite. 

 

ARTICLE 9 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Toute commande renseigne un fichier automatisé conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 pour le compte de toprangement.com

La collecte des informations est indispensable aux traitements des commandes et à la facturation. A défaut, la commande ne pourra être validée.

Un droit d'accès, de modification et de rectification quant aux informations concernant le client peut être exercé par ce dernier en ligne dans la section « Mon compte » ou en remplissant un formulaire dans la section « Nous contacter ». toprangement.com s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers. 

 

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Toprangement.com est exclusivement réservée aux professionnels, entreprises, administrations, associations, artisans, commerçants, professions libérales ou, plus généralement, à toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle et titulaire d'un numéro de Siret. Aussi les dispositions légales et spécifiques liées à la vente par correspondance aux particuliers ne sont pas applicables.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions, ainsi que toutes les opérations de ventes qui y sont visées, sont soumises au droit français.

Tous les litiges découlant de ces opérations de ventes, visées par les présentes conditions, seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris, ce qui est accepté par le client.

 

ARTICLE 11 : RESOLUTION

En cas de non-respect de l’une de ses obligations par le client, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées à toprangement.com si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que toprangement.com pourrait faire valoir à l’égard du client, sous un délai de huit jours après mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, toprangement.com est autorisée à réclamer au client une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.

La résolution frappera non seulement les commandes en cause, mais également chacune des commandes demeurées impayées à la date à laquelle interviendra la résolution et ce, que les produits soient livrés ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Le client devra alors procéder à ses frais et sans délai, à la restitution des produits suivant la procédure que lui indiquera toprangement.com.

 

ARTICLE 12 : ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site toprangement.com vaut adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de ventes, ce qui est expressément reconnu par le client, lequel renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à toprangement.com.